STATUTS

Article 1er :
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de LA BOURDINIERE-ST-LOUP, DAMMARIE, MIGNIERES, THIVARS, VER-LÈS–CHARTRES et FRESNAY LE COMTE une communauté de communes qui prend la dénomination de  « Communauté des Communes du Bois Gueslin ».

COMPETENCES :

Article 2 :
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes sus dénommées. C'est dans ce but qu'elle propose les objectifs suivants :

Compétences obligatoires :

Aménagement de l'espace :

Mise en oeuvre de grands équipements nécessaires permettant de promouvoir un aménagement coordonné de la communauté de communes. Dans ce cadre, la Communauté de Communes est chargée des prérogatives suivantes :

• Elaboration et suivi du SCOT.
• Réalisation de réserves foncières à des fins d’intérêt communautaire.
• Aménagement de la voirie communautaire strictement limité à l’espace aménagé de la zone d’activités.
• Création,  aménagement et signalisation  des chemins à caractère pédestres, cyclistes et équestres d’intérêt communautaire inscrits au plan vert du SCOT.

Action de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de la zone d'activités du Bois Gueslin suivant
les superficies cadastrales ainsi définies :

• « Le Bois Gueslin » - 14 ha 90 a 87 ca
• « La Voie Croix » -  6 ha 70 a 31 ca
• « La Vieille Forge » - 12 ha 54 a 48 ca
• « Le Petit Courtin » - 15 ha 13 a 77 ca

Actions favorisant l'accueil, le maintien et l'extension des activités économiques dans le but de développer l’emploi.

Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l'environnement :

• Ramassage et traitement des ordures ménagères. Dans ce cadre, la communauté de communes se substitue de plein droit aux communes membres au sein du S.I.R.T.O.M. du pays Chartrain

• Mise en place du contrôle et du suivi de l’assainissement non collectif.

Compétences facultatives :

Développement des services culturels et sportifs :

• Mise en place d’activités culturelles, ludiques et sportives destinées aux jeunes de la communauté de communes dans le cadre de la convention « Pass Jeunes».

• Conduites détudes permettant à la communauté de communes du Bois Gueslin d’envisager la prise de nouvelles compétentes.

Aides à la population :

Pour l’ensemble des services à la population, l’intérêt communautaire est défini par l’origine géographique intercommunale des usagers existants.

• Soutien financier aux associations prenant en charge l’occupation des jeunes de moins de dix-huit ans. Ce soutien financier ne sera pas accordé aux associations gérant cantine et (ou) accueil périscolaire.

• Soutien financier aux organismes pour le portage des repas à domicile.

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE :

Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à MIGNERES.

Article 4 :
La communauté de commune se substitue de plein droit au SIVOM du Bois Gueslin qui est dissout à la date de création de la communauté de communes; ses biens seront transférés à ladite communauté de communes.

Article 5 :
Les membres du conseil de communauté de commune sont élus par les conseillés municipaux des communes associées. Le nombre de membres est de 19, réparti selon les bases suivantes et sur le résultat du dernier recensement officiel connu :

Commune de moins de 1000 habitants :
La Bourdinière-Saint-Loup, Mignières, Thivars, Ver-lès-Chartres et Fresnay le Comte
. 3 délégués titulaires
. 1 délégué suppléant

Commune de 1000 à 2000 habitants : Dammarie
. 4 délégués titulaires
. 1 délégué suppléant

Commune de plus de 2000 habitants :
. 5 délégués titulaires
. 2 délégués suppléants

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 6 :
Le bureau sera désigné par le conseil de communauté. Il comprend 6 membres.
Ce bureau est composé de :
. 1 président
. 1 vice-président
. 4 autres membres

Article 7 :
Un règlement intérieur, établi par le bureau et prescrivant le fonctionnement du conseil de communauté, complète les statuts.

Article 8 :
La communauté est instituée pour une durée illimitée.

Article 9 :
L'adhésion d'une nouvelle commune à la communauté de communes fera l'objet du consentement du conseil communautaire.

En cas de dissolution de la communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif sera détermibné par décret ou arrêté.

BUDGET :

Article 10 :
Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien d'établissements et activités liées aux compétences et fixées par le Conseil.

Article 11 :
Les recettes de ce budget comprennent notamment :

• Le produit de la fiscalité additionnelle aux quatre taxes :
- Taxe d'habitation
- Foncié bâti
- Foncié non bâti
- Taxe professionnelle

•Le produit de la taxe professionnelle de zone qu'elle perçoit en totalité sur la zone d'activités et dont elle fixe le taux.

• Les revenus de biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes.

• Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particiliers etc... en échange d'un service rendu.

• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlévement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement des ordures, des déchets et résidus.

• La taxe de balayage.

• La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L5722-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• La taxe sur la publicité mentionnée à l'article L2333-6 du Code Général des collectivités territoriales.

• La taxe locale d'équipement prévue par les articles 1585 A et suivants du Code Général des Impôts.

• Les subventions ou dotations de l'Etat, de la Région, du Département etc...

• Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

• Le produits des emprunts.

• Les produits des dons et legs.

Article 12 :
Les fonctions de receveur de la communauté seront assurés par Monsieur le Recceveur Municipal de Chartres Beauce.

Article 13 :
La communauté de communes a pleine capacité pour adhérer à toute autre structure de coopération intercommunale.

Article 1a :
Les présents statuts sont annexés à la délibération du conseil municipal les approuvant.